Définition et sens de Association de fait
Que veut dire Association de fait? Trouvez ici 4 définitions du mot Association de fait. Vous pouvez également ajouter une définition de Association de fait.
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Association de faitSimple groupement non formalisé de personnes. Elle ne permet aucune relation avec des tiers, ne peut ni ouvrir un compte bancaire, ni signer un bail, ni passer une convention, ni recevoir des subventions, ni intervenir en justice...
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Association de faitAssociation constituée sans déclaration auprès de l’administration.
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Association de faitUne association de fait résulte d'une convention passée entre membres d'un groupe formé de deux personnes ou plus qui décident d'associer leurs efforts, sans pour autant choisir de se déclarer selon l [..]
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Association de faitREDIRECT Association de fait
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